Statuts de l’Association

Projet Innocence Suisse

     I. Dénomination, siège et durée

Article 1

Projet Innocence Suisse (ci-après désignée « l’Association ») est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et, subsidiairement, par les articles 60 à 79 du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Article 2

Le siège de l’Association est situé en Suisse, dans le Canton de Genève.

Article 3

La durée de l’Association est indéterminée.

     II. But social

Article 4

L’Association a pour but de lutter contre l’erreur judiciaire en matière pénale en Suisse.

L’Association vise à venir en aide à des personnes innocentes qui ont été condamnées à tort.

L’Association n’intervient qu’en faveur de personnes condamnées définitivement, clamant leur innocence, afin d’obtenir leur acquittement devant les instances de révision. Pour atteindre ce but, l’Association vise notamment à :

• prêter assistance à des personnes potentiellement victimes d’erreur judiciaire en matière pénale en Suisse, en priorité à celles détenues, dans la perspective notamment de demandes de révision au sens des articles 410 à 415 du Code de procédure pénale suisse

• promouvoir et approfondir les études et la recherche scientifiques sur le thème de l’erreur judiciaire en Suisse ainsi que dans le panorama international, notamment en matière de droit procédural et de sciences forensiques.

• collaborer à l’échelle nationale et internationale avec d’autres associations, organisations, universités et entités qui luttent contre l’erreur judiciaire, notamment avec les réseaux d’associations européen, European Innocence Network, basé à Milan (Italie), et mondial, The Innocence Network, basé à New York (Etats-Unis).

• sensibiliser la population à la problématique de l’erreur judiciaire, à travers la publication d’écrits, la mise en place de cours universitaires, ainsi que l’organisation de conférences, de colloques, de séminaires et de rencontres d’études.

• promouvoir des changements de législation en lien avec la problématique de l’erreur judiciaire.

• développer un réseau d’associations visant à lutter contre l’erreur judiciaire dans les régions de Suisse alémanique et de Suisse italienne.

     III. Mise en œuvre

Article 5

La mise en œuvre des buts de l’association se fera notamment par la collaboration avec des étudiants universitaires ainsi qu’avec des avocats inscrits au barreau.

Article 6

L’Association agit en faveur de victimes potentielles d’erreur judiciaire, sans aucune discrimination.

L’Association décide en toute liberté de prêter son assistance à des victimes potentielles d’erreur judiciaire, sans besoin de motiver ses décisions. Elle n’est en aucun cas tenue d’accepter des demandes d’assistance.

     IV. Ressources

Article 7

Les ressources de l’Association proviennent au besoin:

• de dons et legs.
• du parrainage.
• de subventions publiques et privées.
• des cotisations versées par les membres.
• de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les cotisations versées par les membres sont fixées lors de l’assemblée générale annuelle.

Les fonds sont utilisés conformément aux buts de l’Association (cf. art. 4 des présents statuts).

     V. Membres de l’Association

Article 8

Les membres de l’Association se distinguent en trois catégories : 1) les membres fondateurs, 2) les membres ordinaires, 3) les membres honoraires.

1) les membres fondateurs sont ceux qui ont participé à la création de l’association et qui ont pris part à l’Assemblée générale constitutive du 16 janvier 2019.

Les membres fondateurs sont sujets au paiement de la cotisation annuelle disposent d’un droit de vote à l’Assemblée générale et sont éligibles au Comité de l’Association ainsi qu’à toute autre tâche opérationnelle. Pour le surplus, les règles applicables aux membres ordinaires s’appliquent.

Les membres fondateurs de l’Association sont :  Me Jean-Marc Carnicé, Dr. Nathalie Dongois, Me Yaël Hayat, Prof. André Kuhn, Me Guglielmo Palumbo et Prof. Joëlle Vuille.

2) les membres ordinaires de l’Association sont toute personne physique ou morale désireuse de soutenir la réalisation des buts poursuivis par l’Association, disposant de connaissances particulières, notamment juridiques, en lien avec la thématique de l’erreur judiciaire et qui s’acquittent du montant de la cotisation annuelle. Ils sont éligibles au Comité de l’Association ainsi qu’à toute autre tâche opérationnelle.

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité est libre de refuser les demandes d’admission, lorsque les conditions ne sont pas réunies ou pour de justes motifs, à savoir notamment lorsque que l’admission d’un membre pourrait porter préjudice à l’Association, ou encore en cas de conflit d’intérêts avec les personnes auxquelles l’Association prête assistance.

3) les membres honoraires de l’Association sont des personnalités du monde culturel, juridique, institutionnel et social auxquelles l’Association propose un tel statut pour s’être démarquées dans le développement et la promotion des buts poursuivis par l’Association.

Les membres honoraires ne sont pas tenus au paiement de la cotisation annuelle. Ils ne sont pas éligibles au Comité de l’Association ni à toute autre tâche opérationnelle. Ils disposent d’une voix consultative lors de l’Assemblée générale.

Article 9

La qualité de membre de l’Association se perd:

• par décès.
• par démission écrite adressée au moins six mois avant la fin de l’exercice au Comité.
• par exclusion prononcée par le Comité, pour « de justes motifs », avec un droit de recours devant l’Assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité.
• par défaut de paiement des cotisations pendant plus d’une année.

Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.

     VI. Responsabilité

Article 10

Le patrimoine de l’Association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

     VII. Organes

Article 11

Les organes de l’Association sont :

• l’Assemblée générale.
• le Comité.
• l’Organe de contrôle des comptes.

     VIII. Assemblée générale

Article 12

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle est composée de tous les membres.

L’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire, à la demande du Comité ou d’un tiers des membres de l’Association.

Le Comité communique aux membres la date de l’Assemblée générale au moins vingt jours à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins cinq jours à l’avance.

La convocation des membres peut se faire par différents moyens de communication écrits, dont le courrier électronique.

Article 13

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes. Elle :

• se prononce sur le recours d’un membre exclu par le Comité.
• élit les membres du Comité et désigne un-e Président-e.
• prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation.
• approuve le budget annuel.
• contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs.
• nomme un/des vérificateur(s) aux comptes.
• fixe le montant des cotisations annuelles.
• décide de toute modification des statuts.
• décide de la dissolution de l’Association.

Article 14

L’Assemblée générale est présidée par le-a Président-e de l’Association ou, en son absence, par un autre membre du Comité.

Un membre du Comité tient le procès-verbal de l’Assemblée générale. Il le signe avec le-a Président-e.

Article 15

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Chaque membre a un droit de vote égal. En cas d’égalité des voix, celle du-de la Président-e compte double.

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’Association ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des membres présents lors de l’Assemblée générale.

Article 16

Les votes ont lieu à main levée ou, en cas d’urgence, par voie de circulation. Sur décision du Comité ou sur demande d’un tiers des membres présents, ils auront lieu au scrutin secret. Il n’y a pas de vote par procuration.

Tout membre est privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’Association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents alliés en ligne directe seraient parties en cause.

Article 17

L’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:

• l’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale.
• le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant la période écoulée.
• les rapports de l’organe de contrôle des comptes.
• la fixation des cotisations.
• l’adoption du budget.
• l’approbation des rapports et comptes.
• l’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes
• les propositions individuelles des membres.
• un échange de points de vue et/ou des décisions relatives au développement de l’Association.

 

 

Article 18

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, toute proposition d’un membre présentée par écrit au moins dix jours avant la date de l’Assemblée générale.

     IX. Comité

Article 19

Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent aux buts de l’Association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes. Le Comité statue par ailleurs sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Article 20

Le Comité se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent. Le Comité délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du-de la Président-e compte double.

Article 21

Le Comité se compose au minimum de six membres, élus par l’Assemblée générale, pour une durée de deux ans.

Le Comité s’organise librement.

Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs si les finances de l’Association le permettent. Les employés rémunérés de l’Association ne peuvent siéger au Comité qu’avec une voix consultative.

Les membres du Comité sont rééligibles.

Article 22

Le Comité est chargé :

• de prendre les mesures utiles pour atteindre le but social de l’Association.
• de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
• de prendre les décisions relatives à l’admission et à l’exclusion des membres.
• de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.

Article 23

En cas de vacance en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine Assemblée générale. Si la fonction de Président-e devient vacante, un membre élu du Comité lui succède jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Article 24

Le Comité est l’organe de l’Association compétent pour décider s’il convient de prêter assistance ou non aux victimes potentielles d’erreur judiciaire, conformément à l’article 6 des présents statuts. Le Comité peut édicter un règlement visant à préciser le cercle de personnes en faveur desquelles l’Association entend prêter son assistance.

     X. Organe de contrôle des comptes

Article 25

L’Assemblée générale désigne chaque année un ou plusieurs vérificateurs des comptes. Elle peut confier cette tâche à une société fiduciaire.

Le vérificateur des comptes vérifie le compte d’exploitation et le bilan annuel préparés par le Comité et présente un rapport oral ou écrit, circonstancié, à l’Assemblée générale ordinaire annuelle.

     XI. Signature et représentation de l’Association

Article 26

L’Association est valablement engagée par la signature collective du/de la
Président-e et d’au moins un membre du Comité.

     XII. Dispositions finales

Article 27

L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 28

En cas de dissolution de l’Association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’Association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt.

En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

*  *  *

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 16 janvier 2019, à Genève.

Pour Projet Innocence Suisse :

Me Jean-Marc Carnicé

Dr. Nathalie Dongois

Me Yaël Hayat

Prof. André Kuhn

Me Guglielmo Palumbo

Prof. Joëlle Vuille

Historique des modifications :

• Assemblée générale ordinaire du 19 novembre 2021 : les art. 2, 4, 8, 23 ont été modifiés.