INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable du traitement
Le Responsable du
traitement est l’association Projet Innocence Suisse
(ci-après : « Projet Innocence Suisse »).
Données personnelles que nous collectons
Les données personnelles sont les informations et les documents que vous nous communiquez lorsque vous nous contactez, par exemple, pour nous demander des informations ou encore lorsque vous nous soumettez une demande d’assistance au moyen du questionnaire accessible sur notre site Internet.
Conservation des données
Les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées, à moins qu’une période de conservation supérieure ne soit exigée par la loi. Elles seront ensuite détruites.
Étendue de la communication des données et transfert
Projet Innocence Suisse n’est pas une étude d’avocats. Le secret professionnel ni tout autre secret protégé par la loi s’appliquent en lien avec les données qui lui sont communiquées. Projet Innocence Suisse traite les données collectées selon le droit applicable.
En cas d’acceptation d’une demande d’assistance, le cas est transmis à l’un des enseignants d’université participants. Des étudiants en droit évaluent alors le dossier, à l’appui de tous les documents et informations nécessaires, avec le concours également des avocats du comité, afin d’identifier de nouvelles pistes d’enquête et dégager des éléments de preuve nouveaux qui pourraient fonder une demande de révision. Les étudiants sont encadrés par des enseignants, travaillent de façon rigoureuse et sont tenus à un devoir de confidentialité dans la mesure du possible.
Vos données personnelles peuvent par ailleurs être partagées avec les sociétés fournissant des services à Projet Innocence Suisse, tels que la fourniture de services informatiques, techniques et organisationnels dans le cadre de la gestion du site Internet et des activités qui y sont associées. Ces prestataires sont situés en Suisse.
Les données personnelles peuvent également être partagées avec les autorités gouvernementales ou les autorités chargées de l’application de la loi si cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées, lorsque la loi l’exige, ou dans le cas où cela serait nécessaire aux fins de la protection des intérêts légitimes de Projet Innocence Suisse, conformément au droit applicable.
Vos choix et vos droits
Pour exercer vos droits et pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter Projet Innocence Suisse aux coordonnées suivantes :
info@projet-innocence.ch
c/o Habeas Avocats Sàrl
20, rue du Général-Dufour
Case postale
1211 Genève 4
Suisse
Mises à jour des présentes informations
Les présentes Informations sont susceptibles d’être ponctuellement mises à jour et toutes modifications que nous leur apporterons seront indiquées sur cette page. Veuillez les consulter régulièrement pour prendre connaissance de toute mise à jour ou modification apportée.